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UNE LEGISLATION EN COURS...DE LEGISLATION

Les hebergeurs ont eu une année 1999 assez difficile. Plusieurs jugements contradictoires, des jurisprudences qui n'en sont pas, des promesses de lois.. Va-t-on vers un muselement de la libert" d'expression de l'Internet ?

Le statut des hebergeurs concernant les sites qu'ils henergent n'est toujours pas fixé.Leur responsabilité est-elle engagée dans les contenus présents sur leur serveur ? Doivent-ils supprimer systematiquement les pages "delictueuses", qui pourraient être sujet a procès ? Estelle Halliday fait-elle acte de jursiprudence ? Autant de questions sans veritables réponses.

Le 10 février 99; la cours d'appel confirme la responsabilité de ALTERN dans l'affaire l'opposant à Estelle HALIDAY. Valentin LACAMBRE doit alors payer 300000 Francs de dommages et Interêts. La cours ne s'est pas prononcé sur les tenants juridiques : Droit de la presse ou droit commun ?

Contrairement a l'affaire ALTERN, AXA Assurance, se jugeant diffamée sur un site, n'a pas été suivi dans sa demande et l'hebergeur (Infonie) n'a pas été condamné sur la responsabilité éditoriale (Loi de juillet 1982). Les juges ont determinés qu'infonie n'avait aucune possibilité de regard sur les fichiers transférés par un abonné. Seule la personne ayant mis en ligne est alors jugée responsable.

Enfin une avancée, direz vous ? Non. Mais le 8 décembre, 3 fournisseurs d'hebergement étaient alors condamnés pour l'hebergement de photos de Linda Lacoste. (??). Les juges ont décidés que les société d'hebergement étaient tenues d'une "obligation générale de prudence et de diligence". Les hebergeurs ont aussi eu comme reproches de ne pas prendre de mesures en vue de detecter et de détruire les pages incriminées. Jurisprudence N° 2.

L'incohérence des jurisprudences démontre qu'une loi est essentielle. Votée en première lecture a l'assemblée nationale, le 27 mai 99, l'amendement Bloche prévoit que la responsabilité des intermédiaires ne peut etre engagée que selon 2 critères : le FH a participé à l'élaboration et si le FH n'a pas tout fait pour Interdire l'acès au contenu (Qui décide de l'ilégalité du contenu ? ).

Toujours est il que le texte n'est pas passé en première lecture à l'Assemblée Nationale, que le Sénat devra le ravoir en deuxième lecture, que cela va prendre des mois, et que les parlementaires seront TOUJOURS en retard d'un train entier sur l'Internet.

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